Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.pssi-formation.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Article 1 : Mentions obligatoires

Le site internet www.pssi-formation.fr est un service de SAS PSSI Formation domicilié au 3561 Pluymstraete 59270 Bailleul; France. Numéro de SIRET 818 680 183 00014 immatriculé au R.C.S de Dunkerque. Adresse mail : contact@pssi-formation.fr ; téléphone : 06 51 50 76 80.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site internet www.pssi-formation.fr vend :

• Prestation de formation dans les domaines de la Prévention, du Secourisme, de la Sécurité et de l’Incendie;
• Audit, conseils et bureau d’études;
• Vente de matériel de secours.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des CGV.

Article 3 : Tarification

Les prix de nos produits sont indiqués en TTC. En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts la TVA est non-applicable.

• Les prestations de formation : Toutes les modalités d’éxécutions et de paiement sont indiquées au sein de la convention de formation rédigée et signée par le client et l’organisme de formation PSSI Formation au minimum 15 jours avant le début de l’action de formation. Cette dernière sera rédigé après retour du devis signé.
• Audit, Conseils et Bureau d’études : Un devis sera réalisé après examen de la demande de prestation et visite du site et fera l’objet d’un contrat de prestation.
• Vente matériel de secours : La vente de matériel de secours s’effectue en France métropolitaine. Les frais de livraison sont en sus et à la charge du client. Les frais de livraison sont gratuits au-delà de 500 euros.

Article 4 : Délai de réalisation et disponibilité des produits

La date d’exécution de la prestation de formation, de la réalisation de l’audit, du conseil et de la réalisation de l’étude sera déterminé en fonction des plannings des deux parties.

En cas d’indisponibilité d’un produit un délai de livraison sera proposé au client. La livraison sera effectuée lorsque le client aura réalisé le paiement total de la commande.

Article 5 : Commande

Toute commande de matériel de secours sera effective après paiement.

Article 6 : Livraison

La livraison sera réalisée en 7 jours ouvrés sous réserve de disponibilité. La livraison s’effectue en France métropolitaine par service Colissimo.

Article 7 : Modalités de paiement

Les paiements peuvent s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de SAS PSSI Formation ou par virement bancaire.

Le paiement s’effectue dans un délai de 30 jours ouvrés sauf dispositions particulières établies entre le client et PSSI Formation.

Article 8 : Droit de rétractation

• Vente de matériel de secours :

Conformément à l’article L121-20 de Code de la Consommation vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motif ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour. Les appareils devront être dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé.

• Prestation de formation, Audit, Conseils et Bureau d’étude :

Les modalités à respecter seront énoncé au sein de la convention de formation ou du contrat de prestation établi entre le client et PSSI Formation.

Article 9 : Garantie et assurance

La garantie des produits est assurée par le fournisseur de matériel. La SAS PSSI Formation réalise le rôle d’intermédiaire entre le client et le fournisseur.

La SAS PSSI Formation dispose d’un contrat de responsabilité civile MMA PRO-PME n°000000144662288 pour les prestations de formation dans les domaines du secourisme et de l’incendie.

Article 10 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre :

SAS PSSI Formation

3561 Pluymstraete 59270 Bailleul

ou par voie électronique à : contact@pssi-formation.fr

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf usage privé.

Sauf autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Article 12 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code Civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de force majeure,
• fait étranger qui ne peut nous être imputable,
• les photographies, illustrations, images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. elles ne sauraient engager notre responsabilité.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à la SAS PSSI Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PSSI Formation pour les besoins de la commande.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers le client peut écrire à PSSI Formation et/ou également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de la SAS PSSI Formation.

Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Le tribunal de Grande Instance de Dunkerque est seul compétent en cas de litige.